Dernière mise à jour : 02/02/2025

I. Résumé des Points Importants

Objet du service

SalesTouch propose une solution de prospection commerciale automatisée en B2B par email, avec une qualification rigoureuse des rendez-vous selon des critères d'inclusion et d'exclusion définis en concertation avec le Client.

Modalités de paiement

Acompte : Prélevé lors de l'inscription par carte de crédit (via Stripe), son montant étant personnalisé selon l’objectif de rendez-vous défini par le Client.

Facturation : Hebdomadaire, basée sur le nombre de rendez-vous qualifiés (fixés, qu’ils soient honorés ou non) au tarif forfaitaire défini pour chaque rendez-vous.

Crédits : En cas de rendez-vous non honoré ou ultérieurement requalifié, le montant correspondant sera crédité sur la facture suivante sous forme d'avoir, cumulable et sans date d'expiration.

Qualification et modification des rendez-vous

Les rendez-vous sont qualifiés selon des critères définis et validés conjointement par le Client et SalesTouch. Toute modification des critères ou de l’objectif (qui ne peut être inférieur à 10 rendez-vous par mois) se fait par email et prendra effet quinze (15) jours après la demande.

Disponibilités du Client

Le Client doit s'assurer de maintenir à jour ses disponibilités pour honorer les rendez-vous fixés par SalesTouch. En cas d'indisponibilité pour un rendez-vous fixé, celui-ci sera considéré comme non honoré, et le crédit correspondant sera appliqué conformément aux dispositions ci-après.

Résiliation

Sans durée minimale d’engagement, le Client peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 30 jours. En cas de non-respect de ce délai, l’acompte versé lors de l’inscription sera encaissé à titre de dédommagement.

Responsabilités et limites

SalesTouch garantit uniquement la qualification des rendez-vous et non leur conversion en clients effectifs. La responsabilité de SalesTouch est limitée au montant perçu et exclut tout dommage indirect.

Référence Client

Le Client autorise SalesTouch à mentionner son nom et/ou son logo comme référence client dans ses supports marketing et communication, sauf opposition écrite de sa part.

Conformité légale

Le service est conforme au RGPD et le Client doit s’assurer que ses actions de prospection respectent les obligations légales en vigueur. En cas de litige, le Tribunal de Montpellier sera seul compétent.

II. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions selon lesquelles SalesTouch fournit au Client un service de prospection commerciale automatisée en B2B, réalisé par email au nom du Client. Ce service intègre la qualification des rendez-vous selon des critères définis en collaboration avec le Client et respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

III. Définitions

Service : La prestation de prospection automatisée réalisée par SalesTouch par le biais d’une intelligence artificielle, incluant la qualification des rendez-vous selon des critères spécifiques.

Rendez-vous qualifié : Un rendez-vous fixé avec un prospect ayant répondu positivement à la prospection et respectant les critères d'inclusion (définissant « qui est la cible ») et d'exclusion (définissant « qui ne doit pas être prospecté »), tels que validés conjointement par le Client et SalesTouch.

Acompte : Somme prélevée lors de l’inscription, dont le montant est déterminé sur mesure en fonction de l’objectif de rendez-vous fixé par le Client.

Avoir : Crédit affecté sur la facture suivante en cas de rendez-vous non honoré ou ultérieurement requalifié. Ce crédit est cumulable et ne dispose pas de date d’expiration.

Préavis : Délai de trente (30) jours que le Client doit respecter pour notifier la résiliation du contrat.

IV. Description du Service

Nature de la prestation

Prospection automatisée en B2B : SalesTouch réalise des campagnes de prospection par email, en utilisant une intelligence artificielle, au nom du Client.

Qualification des rendez-vous : Chaque rendez-vous est qualifié sur la base de critères d'inclusion et d'exclusion définis et validés conjointement avec le Client.

Phases de démarrage :

Une phase de mise en place de 15 jours durant laquelle les paramètres de la campagne sont établis et validés.

Une phase de montée en volume de 15 jours menant à l’atteinte de la « vitesse de croisière » dès le premier mois.

Garantie et Limites

SalesTouch garantit que les rendez-vous fixés respecteront les critères de qualification définis.

Il est expressément précisé que SalesTouch ne garantit pas la conversion des rendez-vous en clients effectifs.

V. Modalités d’Inscription, de Paiement et de l’Acompte

Inscription

L’inscription au service se fait par acceptation des présentes CGV et par la fourniture des informations nécessaires (objectifs de rendez-vous, critères de qualification, etc.).

Le Client autorise SalesTouch à prospecter en son nom, ce qui implique notamment l’envoi d’emails en son nom.

Acompte

Lors de l’inscription, un acompte est prélevé. Son montant est défini sur mesure en fonction de l’objectif de rendez-vous fixé par le Client.

Le paiement de l’acompte se fait exclusivement par carte de crédit via le prestataire Stripe. La même carte sera utilisée pour la facturation récurrente.

Modalités de Paiement Récurrent

La facturation s’effectue sur une base hebdomadaire.

À la fin de chaque semaine, une facture est envoyée par email au Client, indiquant le nombre de rendez-vous qualifiés (qu’ils soient honorés ou non) multiplié par le tarif forfaitaire applicable.

La carte de crédit autorisée est débitée automatiquement chaque semaine pour le montant dû.

VI. Facturation et Modalités de Remboursement

Facturation

Une facture hebdomadaire est émise par email, précisant le nombre de rendez-vous qualifiés et le montant forfaitaire par rendez-vous.

Modalités de Remboursement et de Crédit

En cas de rendez-vous non honoré (par exemple, si le prospect ou le Client ne se présente pas) ou ultérieurement requalifié, le montant correspondant sera crédité sur la facture suivante sous forme d’avoir, sans date d’expiration et cumulable avec d’autres crédits.

Utilisation de l’Acompte en Fin de Prestation

L’acompte versé lors de l’inscription est conservé jusqu’à la fin de la prestation.

À l’issue du préavis de résiliation, l’acompte sera déduit de la dernière facture et, le cas échéant, tout surplus sera remboursé.

Si aucun rendez-vous qualifié n’a été fixé durant la prestation, l’intégralité de l’acompte sera restituée au Client.

VII. Qualification des Rendez-vous

Définition et Critères

Un rendez-vous est considéré comme qualifié lorsqu’il répond à l’ensemble des critères de qualification définis en amont.

Ces critères incluent :

Critères d’inclusion : définissent précisément la cible recherchée.

Critères d’exclusion : déterminent les profils à ne pas prospecter.

Les critères sont validés conjointement par le Client et SalesTouch lors de la phase de mise en place.

Modification des Critères

Toute modification des critères de qualification pourra être communiquée par email au Prestataire.

Ces modifications prendront effet quinze (15) jours après la notification.

VIII. Modification des Objectifs de Rendez-vous

Ajustement de l’Objectif

Le Client peut modifier son objectif de rendez-vous (le nombre de rendez-vous à fixer par mois) à tout moment, par email.

La modification prendra effet quinze (15) jours après la réception de la demande.

Il est expressément convenu que l’objectif ne pourra être inférieur à dix (10) rendez-vous par mois.

IX. Résiliation et Préavis

Résiliation du Contrat

Le contrat est conclu sans durée minimale d’engagement. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.

La résiliation doit être notifiée par email.

Conséquence du Non-Respect du Préavis

En cas de non-respect du délai de préavis de 30 jours, l’acompte versé lors de l’inscription sera encaissé à titre de dédommagement et ne sera pas remboursé.

X. Liberté de Référence Client

Utilisation comme Référence

Le Client autorise SalesTouch à mentionner son nom et/ou son logo comme référence client dans ses supports marketing, sur son site internet et dans toute communication commerciale. Cette mention pourra être retirée si le Client en fait la demande par écrit.

XI. Obligations de SalesTouch

SalesTouch s’engage à :

Fournir le service de prospection conformément aux règles de l’art et aux modalités définies dans le présent contrat.

Mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la bonne exécution du service.

Respecter la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du RGPD relatives à la protection des données personnelles.

XII. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir à SalesTouch toutes les informations nécessaires (objectifs, critères de qualification, etc.) pour une exécution optimale du service.

Informer SalesTouch, par email, de toute modification concernant ses critères de qualification ou son objectif de rendez-vous.

Maintenir à jour ses disponibilités afin d’honorer les rendez-vous qualifiés fixés par SalesTouch. En cas d'indisponibilité, le rendez-vous sera considéré comme non honoré, et les dispositions relatives au crédit (voir Section VI) s'appliqueront.

Garantir que l’utilisation du service, notamment en matière de prospection par email, est conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Autoriser expressément SalesTouch à prospecter en son nom et à utiliser ses données aux fins de l’exécution du service.

XIII. Confidentialité, RGPD et Propriété Intellectuelle

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et au-delà, jusqu’à ce que les informations soient publiquement disponibles.

RGPD

SalesTouch s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client garantit avoir obtenu les consentements nécessaires auprès des prospects ou, le cas échéant, être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Propriété Intellectuelle

SalesTouch conserve la propriété exclusive de l’ensemble des outils, logiciels, bases de données et autres éléments utilisés pour la fourniture du service. Le Client s’interdit toute reproduction, représentation ou modification de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de SalesTouch.

XIV. Limitation de Responsabilité

SalesTouch s’engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de SalesTouch se limite à la fourniture du service tel que défini dans le contrat et n’inclut pas la garantie de conversion des rendez-vous en clients effectifs.

En aucun cas SalesTouch ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, du manque à gagner ou de tout dommage résultant de l’utilisation du service.

La responsabilité totale de SalesTouch est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service.

XV. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cette défaillance résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (par exemple, catastrophes naturelles, grèves, actes gouvernementaux, etc.).

XVI. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Montpellier, qui sera seul compétent.

XVII. Dispositions Diverses

Intégralité de l’Accord

Les présentes CGV, ainsi que tout document ou annexe qui y est joint, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

Modification des CGV

SalesTouch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email et s’appliqueront aux commandes ou prestations postérieures à leur notification.

Non-Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer immédiatement ses droits ou de tolérer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à faire valoir ultérieurement ces droits.